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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 316 rect. ter 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, KARAM et PATIENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES |
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Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n’est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les dispositions de l’article 244 quater X autorisent le financement de logements d’habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées. Les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Outre-mer doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants.
Le Crous de La Réunion dispose en effet de 1 024 logements (923 logements dans le Nord du département à Sainte-Clotilde, 101 logements dans le Sud du département à Saint-Pierre et au Tampon). Cela représente une capacité d’accueil seulement de 5,7 %, pour les 18 000 étudiants du département.
Quant au Crous des Antilles Guyane, il propose 1 841 lits sur les trois départements soit une capacité d’accueil de 8,7 %, pour les 21 000 étudiants.
Le logement universitaire procède pourtant de l’égalité des chances. Avoir un logement permet de se focaliser sur ses études.
Ces logements en résidence universitaire sont en priorité réservés aux étudiants boursiers. À La Réunion, les boursiers représentent 56 % des étudiants, 50 % dans les Antilles Guyane (contre 28 % dans l’Hexagone), qui éprouvent encore trop de difficultés pour se loger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.