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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 368

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE, ANTISTE et D. BAILLY, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON, GHALI, D. GILLOT et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes D. MICHEL et MONIER, M. PERCHERON et Mme S. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget, lorsque le montant total des aides publiques accordées hors crédits d’impôt excède le seuil de 50 % précité, les crédits d’impôt obtenus peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques accordées jusqu’à 70 % du budget de production. »

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux films les plus fragiles d’être produits dans de meilleures conditions économiques en rehaussant le seuil d’intensité d’aides publiques à 70 % au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts.

Il s’agit de mieux accompagner les films dits « difficiles » (1ers et 2èmes films) et à petit budget (moins de 1 250 000 €).

La mesure proposée permettra donc à ces films, qui, le plus souvent, ne bénéficient pas – ou pour de faibles montants – du préfinancement, d’être mieux financés, au bénéfice de leur qualité artistique et technique.