Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 383 rect.

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. GREMILLET et PIERRE, Mmes DEROMEDI et CAYEUX, MM. MORISSET, D. LAURENT, CHASSEING, del PICCHIA et VASSELLE, Mmes CANAYER et IMBERT et MM. LEFÈVRE, P. DOMINATI, GENEST, RAISON, DARNAUD et A. MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier, doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »

II. – L’article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu par l’article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l’objet d’un contrat relevant de l’article L. 224-97 du même code et d’une inscription dans le registre visé à l’article 537 du présent code. »

Objet

Cet amendement modifie l'article L. 224-99 du code de la consommation qui énonce les dispositions adoptées à l'occasion de la loi n° 2014-344 du 27 mars 2014 relative à la consommation qui ont institué un délai de rétractation pour les ventes de métaux précieux. Ce délai a été fixé à 24 heures, pendant lesquelles le contrat ne peut être mis à exécution, ce qui implique que le vendeur ne peut remettre le métal précieux à l'acheteur et que ce dernier ne peut en payer le prix convenu.

Lors de l'examen au Sénat de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », le Sénat a modifié cette disposition afin de porter la durée du délai de rétractation à 48 heures, tout en prévoyant que, durant ce délai, le contrat peut être exécuté. Tendant à rendre plus efficace en pratique l'exercice du droit de rétractation, tout en permettant à la vente de se réaliser immédiatement, cette disposition a fait l'objet d'un large consensus avec les députés. 

Néanmoins, dans sa décision n°2016-741 du 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a identifié cette disposition comme contraire à la règle de l’entonnoir, et par conséquent, comme contraire à la constitution.

Cet amendement vise à son rétablissement et à son adoption.

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.