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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 408

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BOUVARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Objet

Il s'agit, au travers de cet amendement, d'améliorer l'information du contribuable local. Il apparaît important de faire connaître aux contribuables locaux le montant du prélèvement opéré par leur Département en faveur du Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).