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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 568

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 8

(ÉTAT B)


Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Développement des entreprises et du tourisme
dont titre 2

103 752

 

103 752

 

103 752

 

103 752

 

Plan ‘France Très haut débit’

 

 

 

 

TOTAL

103 752

 

103 752

 

SOLDE

+ 103 752

+ 103 752

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Économie »  dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « développement des entreprises et du tourisme » à hauteur de 103 752 € au titre du T2.