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Direction de la séance

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

N° 1 rect. quater

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes MONIER, S. ROBERT, BLONDIN, LEPAGE, BLANDIN et BOUCHOUX et M. LABBÉ


ARTICLE 8


Alinéa 2

1° Quatrième phrase

Supprimer le mot :

première

2° Cinquième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Un décret fixe le délai dans lequel l’État notifie à l’opérateur la réception du rapport de diagnostic ou, le cas échéant, une demande de compléments. En l’absence de notification de l’État dans ce délai, le rapport de diagnostic est réputé complet.

Objet

Il convient de maintenir la possibilité existant actuellement, pour le Préfet, de demander, si nécessaire, des éléments complémentaires au rapport de diagnostic afin de pouvoir décider de prescrire ou non une prescription de fouilles, dans un délai de 3 mois ne débutant qu’à partir de la réception du rapport complet.

Toutefois, afin de réduire les « temps administratifs », il est proposé qu’un délai d’un mois maximum, fixé par voie réglementaire, soit accordé au Préfet pour valider le rapport ou demander des éléments complémentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.