Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

N° 10 rect. bis

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, DOLIGÉ, LAMÉNIE et CARDOUX, Mme DESEYNE, M. DANESI, Mme LOPEZ, M. G. BAILLY, Mme CANAYER, MM. PERRIN, RAISON, DELCROS et CANEVET, Mme IMBERT, MM. LONGEOT, VOGEL et BOUCHET, Mme TROENDLÉ, MM. FOUCHÉ, CHAIZE, NOUGEIN, GABOUTY, B. FOURNIER, MAYET et GILLES, Mme DEROCHE et MM. LEFÈVRE et D. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commission convie obligatoirement le maire de la commune concernée pour l’examen de la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111-4 précité. »

II. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

Objet

Ces articles ont introduit l’obligation d’obtenir un avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d’urbanisme notamment, dans les communes dépourvues de PLU.

Malheureusement, depuis cette disposition, de nombreuses demandes de CU sont refusées malgré un avis favorable des Élus et même du Préfet.

Les Maires des petites communes rurales qui sont sollicités par des ménages souhaitant s’installer dans leur commune subissent à chaque fois un avis défavorable de cette commission, malgré le fait que la future construction ne gêne en aucun cas un agriculteur et tout en sachant que ces communes n’ont pas de demande régulière.

Ces demandes sont refusées malgré un avis unanime du Conseil Municipal ; les élus ne sont plus du tout considérés et sous-entendu « traités d’irresponsables ».

De ce fait, ils sont totalement découragés face à ce constat.

D’autre part, il parait nécessaire d’insérer une obligation de convier les Maires concernées à ces commissions.

Nous pouvons considérer que cette disposition impacte directement le maintien de la vie et le développement des petites communes rurales.

Par cet amendement, je propose de donner un avis simple à cette commission et ainsi redonner un pouvoir décisionnel au Préfet, comme auparavant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.