|
Direction de la séance |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 21 , 20 ) |
N° 12 20 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
Objet
Les collectivités locales et en particulier les communes apportent leurs garanties aux opérations de construction de logements sociaux.
Les communes s’engagent donc, en cas de défaillance des bailleurs sociaux, à assumer l’exécution des travaux alors qu’elles n’ont pas les moyens.
De plus, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond