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Direction de la séance

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

N° 13 rect. ter

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI et DELCROS, Mme DOINEAU, MM. D. DUBOIS, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOISSAINS, M. KERN, Mmes LÉTARD et LOISIER et M. TANDONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés.

Objet

La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. 

Ces dispositions se comprennent pour les zones naturelles, agricoles ou forestières et les secteurs non constructibles , il est cependant paradoxal qu’elles concernent également les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.

Identifiées comme telles, ces zones doivent pouvoir s’ouvrir à des projets de logements, sans qu’il soit nécessaire de recourir à de longues procédures dérogatoires qui ont pour conséquence de freiner les projets d’urbanisme alors même que la demande de logement est significative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.