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Direction de la séance

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

N° 3 rect.

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. TANDONNET, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme DOINEAU, M. L. HERVÉ, Mme BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mme GATEL et MM. D. DUBOIS et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés.

Objet

Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était opposé à l’instauration d’un monopole de l’INRAP sur les fouilles sous-marines. Cette question constituait un sujet de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat et n’a été résolue qu’en commission mixte paritaire, au profit du Sénat puisque ce monopole a été supprimé.

Toutefois, ce compromis très tardif a contribué à laisser dans le texte final une coquille. Ainsi, l’article L. 523-8 du code du patrimoine énumère les différents acteurs susceptibles d’entreprendre des fouilles. Comme le texte prévoyait initialement un monopole de l’INRAP sur les fouilles sous-marines, seules les fouilles terrestres  et subaquatiques sont mentionnées. Or, la  combinaison de la suppression dudit monopole et de la rédaction actuelle de l’article L. 523-8 conduit à ce qu’aucun opérateur n’est autorisé à réaliser des fouilles sous-marines.

Mon amendement a donc vocation à y remédier et à autoriser tous les opérateurs à effectuer des fouilles sous-marines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.