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Direction de la séance

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

N° 4 rect.

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, MM. TANDONNET, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme DOINEAU, M. L. HERVÉ, Mme BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mme GATEL et MM. D. DUBOIS, DELCROS et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ».

Objet

Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a accepté avec beaucoup de réticence de nouvelles contraintes imposées aux aménageurs, qui consistent à soumettre à l’État toutes les offres  de travaux de fouilles afin que celui-ci les vérifie et évalue leur volet scientifique avant que l’aménageur ne choisisse son opérateur.

Le Sénat avait souhaité encadrer cet examen des offres par un délai, mais à l’époque, le ministère de la culture nous en avait dissuadés, estimant que la réflexion sur la durée dudit délai n’était pas encore mûre au niveau des services. Or, le gouvernement a préparé un  projet de décret qui fixe ce délai à deux mois. Une telle durée est inacceptable. En effet, avant le vote de la loi LCAP, l’État avait deux mois pour délivrer l’autorisation de fouille. Ce délai a été réduit à 15 jours,  mais en rajoutant un délai d’examen des offres de deux mois, le délai total imposé par l’État se retrouve désormais plus long qu’avant. En outre, il intervient au milieu de la procédure de consultation.

Je vous propose donc de fixer par voie législative un délai d’un mois, durée retenue par la loi LCAP, pour décider ou non de la prescription d’un diagnostic par l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.