AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article vise à garantir aux communes nouvelles, en cas de recomposition du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, un nombre minimal de sièges au moins égal à celui de ses communes déléguées.

Ce dispositif est motivé par la volonté d’assurer, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, une représentation des communes nouvelles au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre permettant d’assurer la représentation de l’ensemble des anciennes communes qui ont fusionné.

La représentation des communes nouvelles qui découlerait de ce dispositif présente toutefois un risque constitutionnel : en effet, en assurant à la commune nouvelle un nombre minimal de sièges au moins égal à celui de ses anciennes communes, il fait courir le risque qu’une commune nouvelle dispose de davantage de sièges qu’une autre commune plus peuplée. Or, une telle situation serait contraire à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire du 9 mars 2015, par laquelle il avait estimé qu'une commune moins peuplée ne pouvait disposer de davantage de sièges qu'une commune plus peuplée.

Par ailleurs, quand bien même la commune nouvelle ne disposerait pas de davantage de sièges que d’autres communes plus peuplées, le mode de répartition des sièges proposé par le présent article n’est pas compatible avec le principe d’une représentation selon des critères essentiellement démographiques posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision « Commune de Salbris » du 20 juin 2014.

Le fait que ce dispositif soit transitoire ne suffit pas à lever les craintes du Gouvernement sur le risque constitutionnel et il convient de prendre toutes les garanties pour ne pas reproduire le traumatisme né de la décision « Commune de Salbris ».