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Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 13 rect.

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes TOCQUEVILLE et HERVIAUX, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO, FILLEUL, J.C. LEROY, MADRELLE, MIQUEL, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 A


I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-11. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.

« Les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

II. – Alinéas 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Introduit en commission par les rapporteurs, cet article vise à assouplir les règles de construction dans les communes littorales.

Si les auteurs de cet amendement peuvent entendre la nécessité de répondre aux problèmes des dents creuses, ils estiment néanmoins que les dérogations introduites en matière de constructions ou installations liées aux activités agricoles et celles portant la construction d'annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants ne peuvent demeurer en l'état.

Cet amendement vise donc à préciser le champ de la dérogation prévue au présent article.