Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 20

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement revient sur la création d’un article additionnel adopté en commission. Cet article n’est pas acceptable car il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la Loi Littoral pouvant permettre des extensions d'urbanisation en dehors des bourgs et villages existants. Le projet prévoit en effet le comblement des dents creuses. Alors qu’il était prévu de recentrer l’urbanisation sur les centres villes, cet article propose de revenir en arrière et de rendre constructibles des terrains à l’habitat diffus et éloignés.

Cet article, créant un recul sans précédent, entrainera la multiplication des procédures contentieuses engagées par les riverains engorgeant un peu plus les tribunaux.

Pour les collectivités locales, en plus de devoir répondre à ces nouveaux contentieux, les conséquences seraient également économiques avec le renforcement coûteux de l’ensemble des réseaux (potables, assainissements, téléphoniques, électriques, voirie) et leur entretien.