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Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 21

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 A


Alinéa 6

Après le mot :

existant

insérer les mots :

légalement édifié

Objet

Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.