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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 34 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 52
1° Deuxième phrase
a) Supprimer le mot :
anticipée
b) Compléter cette phrase par les mots :
avant le terme prévu
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
constitué par l’existence, sur l’immeuble objet du contrat,
par les mots :
considéré comme réalisé dès la publication
b) Après le mot :
péril
insérer les mots :
concernant l’immeuble objet du contrat et
II. - Alinéa 53
a) Supprimer le mot :
anticipée
b) Après le mot :
côte
insérer les mots :
avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral
Objet
Amendement de précision de la procédure, qui indique que c’est à partir de la publication de l’arrêté de mise en péril que le risque de recul du trait de côte est considéré comme réalisé.