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Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 6 rect.

11 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. F. MARC, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CORNANO et Mme CLAIREAUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 B


Après l'article 9 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Objet

Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires « peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages ».

Cette disposition est devenue sans objet dès lors que la jurisprudence reconnaît clairement aux SCOT et aux PLU dans le respect de SCOT de préciser l’application territoriale de la loi Littoral sur les communes littorales.

Elle ajoute une strate supplémentaire dans la hiérarchie des normes urbanistiques qui la complexifie et est inutile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.