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Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 8 rect. bis

11 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. CORNANO, KARAM, DESPLAN, LALANDE, ANTISTE et J. GILLOT


ARTICLE 9 A


Alinéa 6

Après le mot :

existant

insérer les mots :

légalement édifié

Objet

Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifié. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.