Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

N° 9 rect. ter

11 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CORNANO, KARAM, DESPLAN, LALANDE, ANTISTE et J. GILLOT


ARTICLE 9 A


Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. »

Objet

La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU rend superflue la faculté de créer des foyers d’urbanisation dans un site totalement vierge de toute construction. La suppression des hameaux nouveaux intégrés dans l’environnement constitue un signal fort de l’attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.