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Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport et compétitivité des clubs

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

N° 15 rect.

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LOZACH, GUILLAUME et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes D. MICHEL et MONIER, M. PERCHERON, Mme S. ROBERT, MM. COURTEAU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 4

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre

par les mots :

dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle

Objet

Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport public annuel par les DNCG au ministre en charge des sports ne parait pas approprié à toutes les disciplines sportives. En effet toutes n’achèvent pas leur saison sportive à la même période de l’année. C’est pourquoi, il vaut mieux fixer la date de remise du rapport en fonction de la fin de la saison sportive de chaque discipline.