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Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport et compétitivité des clubs

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

N° 16

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LOZACH, GUILLAUME et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes D. MICHEL et MONIER, M. PERCHERON, Mme S. ROBERT, MM. COURTEAU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la société mentionnée à l’article L. 222-8 du présent code est soumise à l’obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme.

Objet

À travers cet amendement, il s’agit de s’assurer que les comptes annuels des sociétés des agents sportifs soumis à certification par un commissaire aux comptes soient bien transmis aux DNCG, au titre des documents financiers et comptables dont ces organismes ont besoin pour opérer un contrôle effectif de l’activité des agents sportifs.