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Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport et compétitivité des clubs

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

N° 19 rect.

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LOZACH, GUILLAUME et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes D. MICHEL, MONIER et S. ROBERT, MM. PERCHERON, COURTEAU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.

Objet

La subordination de la délivrance de licences sportives par les fédérations sportives à la présentation d’un certificat médical de non contre-indication, quelle que soit la pratique visée, induit pour celles-ci des obligations administratives et juridiques lourdes et peut constituer un frein au développement de la pratique sportive dans un cadre fédéral.

Dans le même temps, de nombreux acteurs associatifs ou commerciaux proposent des activités sportives non soumises à la présentation d’un certificat médical, hors du cadre fédéral qui offre des garanties d’encadrement de qualité, dans le respect des règles de sécurité.

Compte tenu de l’évolution de l’offre sportive ces dernières années alors que l’obligation de production d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence fédérale existe depuis longtemps, il est nécessaire d’établir un bilan complet de ce dispositif au regard des objectifs de développement de la pratique sportive et de santé publique.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.