Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport et compétitivité des clubs

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

N° 25

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, procède à la modification de l'article L. 232-12-1 du code du sport dans les mêmes termes que l'article 10.
Le Sénat débattra de ce projet de loi de ratification le 2 novembre prochain. Il est donc proposé, dans un souci de cohérence, de supprimer l'article 10.