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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 28 26 octobre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de M. SAVIN présenté par |
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M. Dominique BAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
que trois conventions
par les mots :
qu'une convention
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.