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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 4 rect. ter 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER et VALL et Mme MALHERBE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement.
Objet
L’emprise de la télévision dans le sport a contraint les clubs et les collectivités locales à s’adapter aux exigences des chaines. Or, rien ne justifie qu'une chaine de télévision puisse imposer des aménagements sans participer financièrement à cet investissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.