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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 286 , 285 )

N° 13 rect. bis

24 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, B. FOURNIER, D. LAURENT et REQUIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de NICOLAY, G. BAILLY et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. L. HERVÉ, Mme JOISSAINS, MM. CHAIZE, NOUGEIN, LAMÉNIE, P. LEROY, PERRIN, RAISON, POINTEREAU, HURÉ, de RAINCOURT, MAYET, REVET, DOLIGÉ, KERN, CÉSAR, MAUREY, DANESI et LONGUET, Mme LAMURE, MM. DÉTRAIGNE, D. DUBOIS, LONGEOT, GUENÉ, PIERRE, CAPO-CANELLAS, MASCLET, BOULARD et ÉMORINE, Mme BILLON et MM. GABOUTY, BAS et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs.

Objet

L'avenir des moulins à eaux, en France, semble aujourd'hui compromis par l'actuelle réglementation sur la continuité écologique, en partie issue de la loi sur l'eau, mais aussi des lois biodiversités et création, puisque ces derniers, bien que très anciens et parfaitement intégrés dans le paysage rural, font l'objet de l'hostilité de l'administration française voulant les « effacer » – c'est le terme employé – au nom de la prétendue continuité écologique. L'auteur de cet amendement ayant saisi, par question écrite, en 2015, le ministère concerné, il lui fut répondu, en 2016 que les moulins non adaptés aux contraintes écologiques, en fonction de leur classement par les préfets coordonnateurs, devraient être effacés, c'est à dire détruits. Cette réglementation semble excessive, pour ne pas dire arbitraire, comme l'a fort bien suggéré notre collègue Rémi Pointereau, dans un amendement qu'il avait fait voter, naguère, par le Sénat,  établissant une disposition prévoyant, je le cite, que « la continuité écologique des cours d'eau doit être concilié avec les différents usages de l'eau dans les cours d'eau passe à poissons ». Celle-ci, malheureusement, a été supprimée par l'Assemblée Nationale, à l'initiative du rapporteur, Madame Geneviève Gaillard. Mais c'était avec la volonté de faire avancer le projet de « charte des moulins » censée apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales. Or, à ce jour, cette charte est au point mort ! En revanche, les députés ont voté une mesure d'abrogation du III de l'article 211-1 du Code de l'Environnement, tel qu'il résulte du texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 33 bis de ce projet de loi prévoit en effet que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en perticulier les moulins hydrauliques des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du Code du patrimoine, soit en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme ».

Il apparaît donc que les moulins possédant encore leur matériel en état de fonctionnement, pourraient jouer un rôle non négligeable, en matière d'énergie renouvelable, si on leur laissait produire de l'électricité, et ce, avec un coût de production très bas et sans risque de pollution, puisque la plupart de ces ouvrages d'art existant depuis les XVII° et XVIII° siècles offrent un parfait respect de l'environnement, ce qu'a du reste noté la mesure « visant à faciliter la préservation des moulins à eau protégés pour leur intérêt patrimonial », adoptée à deux reprises par la Commission de la Culture du Sénat, à l'initiative de son apporteur Madame Ferat. Dans ce cas précis, les moulins équipés pour produire de l'électricité, échapperaient au classement des préfet coordonnateurs. Tel est l'objet e cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.