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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 151 rect.

17 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS


Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Objet

Une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte est prévue pour les communes à hauteur de 150 000 euros. En effet, la qualité très insuffisante de l’adressage dans la plupart des périmètres urbains, et plus encore dans les zones périphériques, crée des conditions défavorables au civisme fiscal. L’amélioration de l’adressage est une responsabilité des communes qui manquent cependant de moyens financiers pour y pourvoir.

Or une dotation de premier numérotage (DPN) finançait jusqu’en 2013 la moitié du coût de l’opération de premier numérotage à Mayotte. Les dépenses éligibles étaient le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu’aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies. Cette dotation couvrait également l’achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ainsi que l’acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.

C’est pourquoi au regard des enjeux liés à l’adressage, l’Etat souhaite de nouveau mettre en œuvre pour les communes mahoraises une aide financière de premier numérotage des immeubles.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 50 vers un article additionnel après l'article 51 bis).