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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 178 rect.

17 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI et S. LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM, J. GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

b) Au d, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

c) Au f, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

d) Au g, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

e) Aux h et i, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

f) Aux j et k, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un logement situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au titre de la végétalisation d’une toiture ou d’une façade. » ;

2° Le 5. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. et à 30 % des frais de main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. »


II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à améliorer et adapter le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l’article 200 quater du code général des impôts à plusieurs niveaux.

En premier lieu, il proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 dans les collectivités de l’article 73 pour accompagner les objectifs à horizon 2020 fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et s’assurer d’une montée en puissance du dispositif dans les Outre-mer qui n’ont que récemment bénéficié d’une tropicalisation du CITE.

En deuxième lieu, il intègre la végétalisation des façades et des toitures parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit en effet d’un moyen naturel pour réduire les températures et limiter ainsi l’utilisation de la climatisation, très consommatrice en énergie.

En troisième lieu, il porte à 50% le taux du crédit d’impôt pour les installations réalisées en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion compte-tenu des différentiels de prix des matériaux, équipements et appareils dans les Outre-mer par rapport à l’Hexagone, liés notamment aux surcoûts de transport et  de stockage.

Enfin, il intègre les frais de main-d’œuvre pour la pose des équipements, matériaux et appareils dans l’assiette éligible au crédit d’impôt pour des installations effectuées dans les Outre-mer pour favoriser l’emploi dans des territoires présentant des taux de chômage structurels près de 2 fois plus élevés que dans l’Hexagone.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers un article additionnel après l'article 41).