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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 188 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS |
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Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
Objet
La présence d'un centre stratégique international aussi important constitue un atout pour la France, néanmoins elle ne produit pas davantage de retombées financières pour les collectivités guyanaises à l’image des communes de l’hexagone où sont implantées des centrales nucléaires.
En effet, les activités du centre spatial en Guyane sont exonérées de fiscalité locale :
- le Centre national d'études spatiales (CNES), en tant qu'établissement de recherche, est expressément exonéré de taxe professionnelle par la loi ;
- l'Agence spatiale européenne (ESA) bénéficie du statut d'agence internationale expressément exonérée de fiscalité locale par son traité constitutif ;
- enfin, si les activités d'Arianespace sont théoriquement soumises à l'octroi de mer, elles sont peu imposées en pratique, pour deux raisons. D'une part, Arianespace bénéficie des régimes économiques douaniers suspensifs des droits et taxes prévus par le code des douanes communautaire pour les marchandises importées. Le lancement d'une fusée - comportant des marchandises importées - dans l'espace constitue en effet au plan douanier une opération d'exportation qui fonde l'exonération d'octroi de mer des marchandises importées. D'autre part, la taxation à l'octroi de mer des livraisons internes de marchandises, c'est-à-dire des livraisons des sous-traitants, pourrait donner droit à récupération en application de l'article 25 de la loi précitée du 2 juillet 2004, les marchandises étant par la suite réexportées.
Le présent amendement demande à ce que soient étudiées les voies d’un accroissement des retombées financières du centre spatial pour les collectivités guyanaises, cet accroissement devant cependant préserver la compétitivité du site.