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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 228

17 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3 BIS


Seconde phrase :

Remplacer les mots :

d'un même État

par les mots :

de la République

Objet

Amendement rédactionnel.