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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 233

17 janvier 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 111 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ)


Amendement n° 111, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sous la responsabilité de ceux-là

par les mots :

sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire

2° Remplacer les mots :

de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci

par les mots:

des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que de tout produit provenant de celles-ci

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé.

Il remplace tout d’abord l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucun impact sur le fond, le terme de contrôle n’impliquant pas la présence de l’officier de police judiciaire.

Il précise par ailleurs les infractions pour lesquelles les agents de police judiciaire disposeraient de pouvoirs étendus. L’infraction d’orpaillage n’existant pas en tant que telle, il convient en effet de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions et sanctions pénales.