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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 234 17 janvier 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 153 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 UNDECIES (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 153 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé et, au III du même article, la référence : « et II » est supprimée.
Objet
L'amendement n° 153 (rectifié) autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit de la sécurité sociale applicable à Saint Pierre et Miquelon.
L'article 233 de la loi de modernisation de notre système de santé comportait déjà une telle habilitation, formulée toutefois avec un champ moins large. L'ordonnance n'ayant pu être rédigée dans les délais, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation, sans toutefois abroger la première.
C'est ce que fait ce sous-amendement afin d'éviter de conserver une disposition caduque dans la loi santé et en insistant sur la nécessité de calibrer avec soin les délais nécessaires à l'élaboration des ordonnances.