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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 237

17 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2018, au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».

Objet

L’article 7 (III) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a transféré de l’Etat à la région la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou reprise d’entreprise et pendant les trois années suivantes.

La rédaction actuelle du 2° du III de l’article 7 de la loi NOTRe n’intègre cependant pas les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent amendement corrige ce manque.