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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 3 rect.

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FONTAINE et D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 A


Après l’article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ».

Objet

Les spécificités géographiques des départements et des régions d’outre-mer constituent une contrainte particulière pour le déploiement de la téléphonie mobile.

Les caractéristiques climatiques, et parfois le risque cyclonique, imposent de développer des infrastructures plus résistantes. En outre, l’éloignement de la métropole renchérit le coût de ces investissements. Avec l’attribution de fréquences 4G outre-mer, effective depuis le 22 novembre 2016, un effort d’investissement majeur va être conduit pour couvrir ces territoires en très haut débit mobile. La prise en compte des spécificités des outre-mer sera déterminante pour la réussite du déploiement de la 4G.

La loi « Montagne » du 28 décembre 2016 a prévu une procédure visant à faciliter le partage des infrastructures passives de communications électroniques entre les opérateurs de téléphonie mobile. Cette procédure, visée par le nouvel article L. 34-8-6 du Code des postes et des communications électroniques, repose sur la seule contrainte du relief, et donc n’est applicable que dans les zones de montagne.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’étendre l’application de l’article L. 34-8-6 à l’ensemble des départements et des régions d’outre-mer, afin de promouvoir la couverture mobile de ces territoires et le développement des usages numériques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.