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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)

N° 20 rect. bis

24 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN, GABOUTY et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE et LONGEOT, Mmes JOISSAINS et FÉRAT, MM. D. DUBOIS, ROCHE, CIGOLOTTI, BOCKEL, TANDONNET, M. MERCIER et MAUREY, Mme BILLON, MM. J.L. DUPONT et CANEVET, Mme LÉTARD, MM. VOGEL, KENNEL, A. MARC, LEGENDRE et REICHARDT, Mme KELLER, MM. DOLIGÉ et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BIGNON, DANESI et J.P. FOURNIER, Mme DUCHÊNE, MM. LEMOYNE, LAMÉNIE, JOYANDET, MANDELLI, GRAND et CHASSEING, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET, Mme HUMMEL, MM. PELLEVAT et CÉSAR, Mmes DURANTON, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PERRIN, RAISON et VASSELLE


ARTICLE 7


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officiers ministériels lorsqu'ils exercent les fonctions pour lesquelles ils ont été investis, les fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité définies par la loi ou le règlement. » ;

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les personnes dépositaires de l'autorité publique. Sur la base de la jurisprudence, une liste exhaustive peut en être dressée. Il s'agit notamment de faire reconnaitre par la loi la qualité de dépositaire de l'autorité publique des maires. Après les agressions répétées subies par des maires et le reclassement de certains délits en contraventions, il semble urgent d'accompagner les élus dans l'exercice de leurs fonctions et ainsi, de confirmer que l'aggravation des peines proposée par le présent texte, concerne également les outrages aux maires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.