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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)

N° 28 rect.

24 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa est redondant avec l’article L. 211-9. En dehors du cadre des attroupements mentionné dans celui-ci, il existe peu de situations dans lesquelles les forces de sécurité sont amenées à défendre un poste ou une personne. Les rares cas n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 211-9 seront déjà couverts par les autres alinéas de l’article L. 435-1, et en particulier le 1°. Il est par conséquent inutile de conserver cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.