Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)

N° 29 rect.

24 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les situations prévues aux 3° et 4°, il est exclu de tirer sur un fugitif, y compris s’il est coupable de meurtre, alors qu’aucune raison réelle et objective ne permet de penser qu’il va réitérer son acte ;

Objet

Cet amendement reprend in extenso l’interprétation très ferme qui est faite des alinéas 7 et 8 par le rapport de l’INHESJ, ainsi que par l’étude d’impact du projet de loi, selon lesquels il est clairement exclu de tirer sur un fugitif, « y compris s’il est coupable de meurtre, alors que rien ne permet de penser qu’il va réitérer son acte », le justifiant ainsi : « Toute autre interprétation (...) ne serait pas compatible avec une conception démocratique et républicaine de l’ordre, les armes ne pouvant parler à la place de la loi, expression de la souveraineté populaire », ni « avec l’exigence de nécessité posée par la CEDH».

L’amendement vise par conséquent à améliorer le texte dans le sens de l’interprétation de ces deux rapports, afin d’en garantir une compréhension conforme à l’exigence d’absolue nécessité posée la CEDH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.