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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 310 , 309 , 299) |
N° 38 rect. 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er vise à instaurer un régime unifié de l'utilisation des armes à feu pour les policiers et les gendarmes et notamment à y intégrer un régime spécifique de légitime défense (1° de l'article).
Sans contester l'utilité d'une telle démarche, les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle réforme nécessiterait la tenue d'une consultation plus large et de débats plus nourris, a fortiori s'il est proposé d'étendre ce régime aux agents de la police municipale.
C'est pourquoi ils proposent de différer l'adoption de ces dispositions et de supprimer l'article 1er du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.