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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)

N° 4 rect.

24 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GRAND, MASCLET, DANESI et JOYANDET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. J.P. FOURNIER et VASSELLE, Mmes DEROMEDI et CAYEUX, MM. HURÉ, BONHOMME, CHASSEING, MILON, REICHARDT, LAUFOAULU, DOLIGÉ, del PICCHIA et G. BAILLY, Mme DUCHÊNE, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme de ROSE, MM. REVET, CHAIZE et LAMÉNIE, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, MM. GREMILLET et PELLEVAT et Mme GRUNY


ARTICLE 2


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent, sous leur numéro d’immatriculation administrative, leur qualité et leur commune d’affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation du maire, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant ces mêmes informations, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale et dans des conditions fixées par décret. »

Objet

L’étude d’impact liste un nombre conséquent d’incidents, menaces ou violences recensés à la suite de l’identification d’agents de la police ou de la gendarmerie nationales dans le cadre d’affaires de délinquance dite de droit commun, ou encore à la suite de manifestations

Il est donc légitimement prévu à cet article la protection de l’identité des policiers et des gendarmes.

Compte tenu des objectifs recherchés, ce dispositif est étendu aux agents de la douane judiciaire et aux agents des services fiscaux qui, même s’ils n’ont pas la qualité d’officiers de police judiciaire, disposent de prérogatives des enquêtes de police judiciaire à l’occasion desquelles ils peuvent être exposés à exactement les mêmes menaces que les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie nationale.

Cette protection s’explique par leur statut qui les lie avec la police ou la gendarmerie nationale, et n’est pas attaché à leur qualité et compétence judiciaires reconnues par le code de procédure pénale. En effet, l’étude des cas d’incidents démontre que les victimes recensées l’ont été à raison de leur appartenance aux forces de sécurité, sans considération aucune de leur qualité d’OPJ ou d’APJ.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’élargir également cette protection aux agents de police municipale qui peuvent être victimes du fait de leur appartenance aux forces de sécurité de notre pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.