|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 310 , 309 , 299) |
N° 43 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GROSDIDIER au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
un
par les mots :
d'un
2° Avant le mot :
deux
insérer le mot :
de
Objet
Amendement rédactionnel.