AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 39 BIS

1° Remplacer les mots :

le moyen tiré

par les mots :

les moyens tirés

2° Après le mot :

projet

insérer les mots :

prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou de ce que le projet

Objet

L’article 39 bis a pour objet de sécuriser, d’un point de vue juridique, l’introduction d’une rupture de charge sur la liaison du réseau de transport public du Grand Paris en provenance de La Défense et en direction de Roissy alors que le schéma d’ensemble prévu par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris mentionne une liaison directe.

Le schéma d’ensemble précise également que les trains circulant sur la ligne dite « rouge » auront une longueur d’environ 120 mètres. Dans ses orientations du 6 mars 2013, le Gouvernement a retenu une longueur des quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble pour adapter le projet aux trafics attendus à long terme, qui varient fortement selon les sections. Des quais de 108 mètres ont ainsi été retenus pour la rocade principale, articulée avec la ligne dite « orange », et de 54 mètres pour les sections reliant la gare de Pleyel à Roissy et Noisy-Champs.

Même si le schéma d’ensemble est présenté comme étant prévisionnel, il convient également de sécuriser, d’un point de vue juridique, une modification de la longueur des quais des gares. C’est l’objet du présent amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).