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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de Paris et aménagement métropolitain

(Nouvelle lecture)

(n° 315 , 349 )

N° 25 rect.

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 BIS


Supprimer cet article.

Objet

            Les auteurs de cet amendement estiment, qu'au delà de constituer une violation du principe de libre administration des collectivités locales, l'article ci-présent fragiliserait un certain nombre d'opérations en cours dans de nombreuses communes, en ce qui concerne les politiques du logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).