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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 11 27 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte. Au-delà des vertus de ces modalités de fonctionnement pour la réinsertion des individus, leur suppression viendra accroître la surpopulation carcérale. Par ailleurs la question de l’accroissement du budget reste en suspens.