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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 17 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article modifie les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en augmentant le délai d’épreuve, en rendant cette révocation automatique sauf décision spéciale et motivée de la juridiction et en rétablissant la limitation du nombre de révocations partielles du sursis avec mise à l’épreuve à une seule.
Une telle mise à mal du sursis avec mise à l’épreuve conduirait à une augmentation des peines d’emprisonnement ferme non aménageables et donc à l’aggravation de la surpopulation carcérale entrainant une dégradation des conditions de suivi en détention et par conséquent un accroissement des risques de récidive.