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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 18 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article étend les critères permettant le maintien en détention provisoire après clôture de l’instruction. Rien ne justifie l’extension de ces critères fixés par la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale et jamais remis en cause.