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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 19 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article limite le champ de la confusion des peines qui ne peuvent être ordonnées, sauf décision spéciale de la juridiction, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de récidive et que chacun des faits a été commis sans être séparé par une autre condamnation pénale définitive.
Nous proposons la suppression de cet article qui limite le pouvoir d’appréciation des juges.