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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 20 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de prévoir que le l’état de récidive légale doit systématiquement être relevé d’office au stade du jugement sauf décision spéciale et motivée.
Il s’agit, en limitant leur pouvoir d’appréciation, d’une nouvelle marque de défiance à l’égard des juges à laquelle nous ne pouvons souscrire. Nous proposons donc la suppression de cet article.