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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 22 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de rétablir une disposition supprimée par la loi du 15 aout 2014 permettant au détenu d’exécuter la fin de sa peine sous surveillance électronique. Or, les raisons de sa suppression tenaient au taux d’octroi très faible par rapport aux personnes éligibles (3,7%) et à l’introduction par cette même loi d’une procédure d’aménagement des peines inférieures ou égales à 5 ans ayant pour objectif d’éviter les sorties « sèches » (articles 720 et 730-3 du code de procédure pénale). La proposition de loi ne proposant pas la suppression de cette procédure d’aménagement, il n’y a pas lieu de réintroduire l’article 723-19 qui fera double emploi avec le dispositif en vigueur.