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Direction de la séance

Proposition de loi

Efficacité de la justice pénale

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

N° 36

30 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.