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Direction de la séance |
Proposition de loi Efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 332 , 331 ) |
N° 50 31 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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I. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il l’informe également des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;
b) À l’avant-dernière phrase, après les références : « 394 à 396 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Au huitième alinéa, après la référence : « 173 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.